formalites

CRÉATION D’UNE ENTREPRISE

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme «personne morale». Cela nécessite :

- de lui donner un nom : une «dénomination sociale»,

- de la domicilier dans un lieu : le «siège social»,

- de lui apporter un minimum d’argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le «capital social»,

- de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses «dirigeants»,

- de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les «statuts»,

- de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles.

POUR LA CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE IL EXISTE 2 CHAMBRES

- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

- la Chambre de Commerce et de l’Industrie

Votre projet dépendra de l’une ou de l’autre, selon le domaine d’activité de voter futur entreprise, selon votre métier à vous.

LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DU VAL D’OISE

La chambre des métiers du Val d’Oise remplit plusieurs missions auprès de l’ensemble des professions artisanales du département et des pouvoirs publics : l’action économique, la formation continue des artisans, la promotion de l’entreprise, l’apprentissage artisanal et la formation des apprentis.

Sont considérées comme activités artisanales, les activités suivantes :

- Les métiers de l’alimentation : toute activité de fabrication, transformation, préparation, conservation, de denrées alimentaires à emporter.

- Les métiers du bâtiment : tous travaux visant à la construction, l’installation, la finition, l’isolation, l’agencement, restauration, la démolition….

- Les métiers de la production : tous travaux de fabrication, d’artisanat d’art, de récupération…

- Les métiers de service : Coiffure et soins de beauté, modelages esthétiques…

- Tous travaux d’entretien et de réparation de véhicules, de machines, de cycles, d’appareils ou équipements, d’articles personnels… Toutes activités de nettoyage de vêtements, de bâtiments, désinfection, désinsectisation, dératisation, entretien de fosses septiques….. Commerce de détail de fleurs Services de déménagement, de remorquage.. Pose d’affiches, activité des étalagistes, studio photo… Installation de systèmes d’alarme Services administratifs divers Activités de conditionnement Spectacle de marionnette Restauration d’objet d’art Toilettage d’animaux de compagnie…

Chambre artisanale

1 avenue du Parc - 95000 Cergy

Tél. : 01 34 35 80 00

Site Internet : www.cma95.fr

Un guide pour tout savoir sur la cération d’entreprise à la CMA :

http://www.cma95.fr/Portals/50/guide-createur-repreneur.pdf

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE VAL D’OISE/YVELINES (CCI)

La cci est un établissement public à caractère administratif. Elle intervient dans les domaines du commerce, de l’entreprise, de la formation professionnelle, de l’industrie, des aides à l’entreprise, des pme et des pmi .

35 bld du Port – CAP

Cergy Bat. C1

CS 20209

95031Cergy Pontoise Cedex

Tél. : 01 30 75 35 95

site Internet : www.versailles.cci.fr

Le CFE (Centre des Formalités des Entreprises)

- L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une étape obligatoire pour tout chef d’entreprise. Après avoir choisi votre statut juridique, social et fiscal, vous déposerez votre dossier au CFE pour accomplir les formalités obligatoires liées à la création d’entreprise.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités nécessaires à l’exercice de leur activité.

- Le CFE reçoit les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité que les commerçants et les sociétés commerciales sont tenus de remettre aux administrations ou autres organismes concernés par la formalité.

Il traite également les déclarations de début d’activité, de modification ou de cessation d’activité des auto-entrepreneurs.

Le CFE reçoit les dossiers de demandes d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE), aide qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales.

Accueil du public : 35, boulevard du Port - Cap Cergy Bâtiment C1 - 95000 Cergy

Accès piétons : passerelle du centre commercial «Les 3 fontaines» ou la rue des Chauffours

Accès voiture : parking du centre commercial «Les 3 fontaines»

Tranports en commun : RER A - Cergy-Préfecture

Horaires d’ouverture au public :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h30

- mercredi de 9h00 à 12h00

Téléphone : 0820 012 112 (0,12€/mn)

Autres adresses utiles

- Greffe du tribunal

Guide des formalités

https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/guide-des-formalites/registre-du-commerce/immatriculation.html