couts-enregistrement

LES COÛTS D’ENREGISTREMENTS

Coût de création d’une entreprise individuelle

Entreprise commerciale

- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 34,32 €

- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par les personnes relevant du régime micro-social : gratuite.

Entreprise artisanale

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 190 € (ce montant varie suivant les départements).

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social : gratuite.

Stage de préparation à l’installation (SPI) :

en moyenne 260 € (ce montant varie suivant les départements)

- des dérogations sont possibles selon les diplômes et l’expérience professionnelle.

- dans certains cas, les artisans peuvent bénéficier du remboursement des frais de stage.

NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d’immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus.

Professionnel libéral

Inscription à l’Urssaf : gratuite.

Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 27.11 €

Coût de constitution d’une société

- SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

Frais de publication (journal d’annonces légales) : en moyenne 200 € (varie suivant les départements).

Vous avez la possibilité d’effectuer cette formalité en ligne en trouvant le journal habilité

proposant le meilleur tarif d’annonce légale dans votre département.

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) : 49,92 €

Immatriculation au Répertoire des métiers : en moyenne 210 € (varie suivant les départements).

- SA ou SAS

Frais de publication (journal d’annonces légales) : en moyenne 230 €

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) : 49,92 €

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 210 €

NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d’immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus

Coût de constitution d’une association

Insertion au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises : 44 €

(90 € si l’objet dépasse 1 000 caractères).

Janvier 2015

LE DISPOSITIF NACRE

Ce dispositif a pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite.

Il comprend :

• Un accompagnement « de A à Z » lors des phases cruciales de la création/reprise d’une entreprise

• Un accompagnement organisé et financé par les pouvoirs publics avec l’appui de la Caisse des dépôts

• La garantie d’un accompagnement de qualité, effectué par des opérateurs de proximité

• Une contractualisation entre le créateur et son accompagnateur

• Un soutien financier renforcé, avec un prêt à taux zéro nacre jusqu’à 10 000€ et un prêt bancaire complémentaire

• Un appui personnalisé au nouveau dirigeant d’entreprise, d’une durée de 3 ans après la création ou la reprise de l’entreprise

Ce dispositif s’adresse aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux ( ass , rsa ), aux salariés repreneurs de leur entreprise

Site Internet : www.idf-nacre.fr

Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise - L’ accre

Permet aux créateurs/repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales et patronales durant les douze premiers mois d’activité. Elle est réservée principalement aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux (article L.5141-1 du code du travail).

L’exonération accre peut être demandée lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise jusqu’au quarante-cinquième jour maximum qui suit ce dépôt (article R.5141-8 du code du travail). Pour plus d’information, vous pouvez contacter votre Centre de Formalité des Entreprise (CCI, Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou urssaf ).

Association pour le Droit à l’Initiative Economique- adie

Vous avez un projet de micro entreprise et n’avez pas accès au prêt bancaire classique.

Vous pouvez contacter un conseiller adie pour obtenir conseils et informations sur votre démarche.

N° Vert : 0 800 800 566 (gratuit depuis un poste fixe)

Courriel : adie@adie.org

Site Internet : www.adie.org

Aides et Subventions nationales et européennes :

Arzhelys vous accompagne à la recherche d’aides et subventions, au montage des dossiers, au suivi auprès des autorités. Les subventions sont des aides financières publiques non remboursables destinées aux entreprises, collectivités locales et associations. Elles émanent d’institutions nationales et européennes.

Nous contacter au 01 34 69 26 93

situation sur www.domiciliation95.com

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