LA DOMICILIATION S’ADRESSE À TOUS

Depuis 2008, la domiciliation s’adresse à tous les types d’entreprises et aux associations.

Vous pouvez domicilier votre siège ou une agence commerciale si vous désirez développer votre implantation sur le territoire national.

Vous pouvez aussi opter uniquement pour une domiciliation courrier si notre situation est plus pratique pour vous pour la gestion de votre courrier.

Code du Commerce

La base :

La domiciliation commerciale a été reconnue officiellement par les pouvoirs publics le 5 décembre 1985 (Décret n°85-1280 -art. 2-6-1) suite à la loi du 31 décembre 1984.

La réforme de 2008 :

Les règles juridiques applicables à la domiciliation ont été profondément réformées par une loi du 4 août 2008, complétée par l’ordonnance du 30 01 2009. Par ces textes, le législateur a souhaité développer l’activité de domiciliation compte tenu de son intérêt : la domiciliation des personnes

physiques, jusque là interdite, a été expressément autorisée.

Mais, d’autre part, il a entendu contrôler davantage cette activité. L’activité de domiciliation est réglementée de manière rigoureuse.

situation sur www.domiciliation95.com

11 ter rue Bergeret 95290 L'Isle-Adam

à partir de

 35€

ht

1/2 journée

 15€

ht

bureaux

équipés

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