auto-entrepreneur

L’AUTO-ENTREPRENEUR

Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :

Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié),

+ une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu (versement libératoire de l’impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions,

+ pour les créateurs d’entreprise artisans et commerçants, la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s’ils le souhaitent. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l’auto-entrepreneur doit également attester d’une qualification professionnelle.

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL.

En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel.

La déclaration d’affectation peut s’effectuer sur www.lautoentrepreneur.fr

Qui est concerné ?

Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale soumise au régime fiscal « micro-entreprise » avec une franchise de TVA et un chiffre d’affaires inférieur en 2014, pour une année civile complète à :

- 82 200 euros (HT) pour une activité d’achat / revente revente et de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 euros);

- 32 900 euros (HT) pour les prestations de services ou pour les activités libérales.

Comment déclarer et payer ?

Tout d’abord, vous devez effectuer votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre.

- Si votre chiffre d’affaires est nul vous devez mentionner 0.

- Vous devez effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr*. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Consultez-le sur la page d’accueil du site www.lautoentrepreneur.fr

Quel taux de cotisations et contributions sociales ?

Le taux de cotisations forfaitaire est fonction de la catégorie d’imposition de vos revenus et de la nature de votre activité.

Ce taux est fixé à :

- 14,1 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 24,60%),

- 24,60 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,

- 23,30 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Il correspond à l’ensemble des cotisations et contributions sociales hors CFP : maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS).

CUMUL DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR AVEC L’EXONÉRATION ACCRE

Le régime auto-entrepreneur peut-être cumulé avec l’exonération Accre. Dans ce cas, des taux spécifiques réduits de cotisations et contributions sociales sont applicables.

Plus d’information et de détails sur :

www.lautoentrepreneur.fr

situation sur www.domiciliation95.com

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